General terms and conditions of sale

CGV - Conditions Générales de Ventes

 

Les présentes conditions générales de ventes, ci-après nommées « CGV », constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à la connaissance de chaque acheteur via l’interface du site internet d’MG2C (www.mg2c.ch) . Chacun d’entre eux est aussi invité à en prendre connaissance et les considère comme acceptées lors de la réception de « l’accusé de réception de commande » de MG2C.

 

En passant commande auprès de MG2C, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition. MG2C se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les marchandises, livraisons et prestations de services effectués par MG2C. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent également à toutes transactions futures, prestations ou commande passées à MG2C.

 

 

2. Conclusion du contrat -Commandes

2.1 Les conditions générales de vente et de livraison sont acceptées au moment de la prise de commande auprès de MG2C.

 

2.2 Toute modification des présentes conditions de vente et de livraison ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

 

2.3 Toutes nos offres sont élaborées selon les instructions et documents transmis par le client. Si ces instructions ou documents sont modifiés, les offres précédentes deviennent caduques. Sauf accord écrit contraire, les prix et conditions offertes restent valables tant que le coût des matières premières et des composants ne change pas, puis deviennent automatiquement caduques après trente (30) jours.

 

2.4 Une commande n’est valable qu’après notre confirmation écrite. Les confirmations de commande doivent être contrôlées avec soin. Tout désaccord doit être communiqué au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après la date de la confirmation de commande. Le silence de la part du client jusqu’à l’expiration de ce terme est considéré comme acceptation de la confirmation de commande en tant que contenu du contrat. Après l’expiration de ce terme les parties sont libres de produire et de facturer la marchandise commandée selon la confirmation de commande relative.

 

2.5 Toute demande de modification émise par le client après la conclusion définitive du contrat ne pourra être prise en compte que si les travaux préparatoires le permettent et si MG2C accepte ces modifications. Les coûts supplémentaires et les retards de livraison entraînés par ces modifications seront à la charge exclusive du client.

 

3. Prix/ Révision des prix 

3.1. Les prix indiqués dans la confirmation de commande par MG2C sont déterminants. Les prix s’entendent départ usine hors frais d’emballage, fret, assurance, droits de douane et de TVA. La taxe sur la valeur ajoutée légale sera indiquée séparément à concurrence du montant légal en vigueur à la date de l’établissement de la facture.

 

3.2 En cas de contingentement ou d’une augmentation inacceptable ou imprévisible des coûts, notamment en raison d’un changement des prix des matières, qui survient entre la conclusion du contrat et l’exécution de la commande par MG2C, ce dernier est autorisé à réviser ses prix de façon raisonnable en fonction de ces nouvelles circonstances.

 

4. Outillage

4.1 Les outillages spécifiques fabriqués par MG2C, pour La réalisation de la commande du client, ainsi que les biens et outillages mis à disposition par MG2C, restent la propriété exclusive d’MG2C, même si une participation financière est demandée au client.

4.2 En contrepartie, MG2C s’engage à assurer à ses frais, la garde et l’entretien des biens et outillages pour les conserver en bon état de fonctionnement. 

 

5. Conditions de paiement 

5.1 Pour, toutes les livraisons, le client devra régler le montant de la facture dans un délai de 30 (trente) jours nets à compter de la date de facturation, sauf accord spécifique convenu par écrit avec MG2C.  Si le client souhaite bénéficier d'une déduction d'escompte pour paiement anticipé, cette option devra être validée par MG2C avant la date de facturation et être clairement mentionnée sur la facture. Toute demande d'escompte non validée ne sera pas prise en compte.

 

5.2 MG2C se réserve le droit d'exiger un acompte ou des paiements immédiats si elle estime que la situation financière du client ne lui permet pas de répondre à ses obligations de MG2C en informera le client par écrit, avant la confirmation de la commande.

5.3 Si le client ne respecte pas le délai de paiement de 30 (trente) jours nets ou tout autre délai spécifiques convenus, MG2C se réserve le droit de suspendre les livraisons ultérieures tant que le payement de la dernière facture en date n’est pas effectué. De plus, MG2C se garde le droit de facturer des intérêts de retard. Le taux de cet intérêt moratoire appliqué sera conforme au taux d'escompte bancaire usuel pratiqué par MG2C, soit un minimum de 0,6 % par mois. 

5.4 Le client doit effectuer les règlements au domicile de MG2C, par virement bancaire, sans aucune déduction de frais, impôts ou taxes, ni aucune imputation sur d’autres créances. 

4.5 Dans le cas où le client ne respecte pas les conditions de paiement convenues pour les marchandises livrées par MG2C, la société se réserve le droit de mettre fin au contrat. Cela peut entraîner des conséquences telles que la suspension des livraisons futures, la facturation d'un intérêt moratoire et/ou la demande de remboursement des charges auxquelles MG2C a pu être confronté à cause de ce non-respect des conditions de payement par le client.

4.6 Pour toute commande, le minimum de facturation requis, afin d’engager des relations commerciales avec MG2C est de 500 € hors taxes. En dessous de cette somme, la société se réserve le droit de refuser toute collaboration commerciale avec toutes personnes morale ou physique.

 

6. Réserve de propriété 

Nous nous réservons la propriété de la livraison jusqu’à son paiement complet. Le client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la protection de notre bien.

 

7. Délai de livraison et retard de livraison 

7.1 Les délais de livraison que nous avons confirmés s’entendent départ usine (EXW – INCOTERMS® 2020. Ils sont indiqués de manière à ce que nous puissions les respecter. Un retard de livraison dû à un cas de force majeure, des dérangements dans l’exploitation ou des difficultés d’approvisionnement ne donne au client, ni le droit de résilier le contrat, ni le droit à des prétentions pour dommages et intérêts directs ou indirects. 

7.2 Si le client se voit proposer une livraison de remplacement en dépannage, le droit à une indemnité de retard s’éteint. 

7.3 Toute indemnité de retard ne sera considérée que si elle a été définie au préalable par les parties et validée par MG2C. Elle est limitée à 5 % du montant de la commande contenant les éléments livrés en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas naissance à une indemnité de retard.

 

8. Responsabilité : Expédition, Transport et Assurance 

8.1 Toute exigence spécifique de conditionnement, d’expédition, de transport et d’assurance doit nous être communiquée et validée à temps, soit au minimum 24h avant la fin de la production des produits commandés. Le transport est toujours effectué à la demande et aux risques de l’acheteur. 

8.2 L’assurance contre les risques de dommages d’un genre quelconque est du devoir de l’acheteur. 

 

9. Profit et risques 

9.1 Profit et risques passent du fournisseur à l’acheteur dès que l’envoi (marchandise et emballage) quitte l’usine, responsable dès que l’envoi est prêt pour expédition ou pour la prise en charge, ceci est valable même si l’endroit d’expédition n’est pas identique à l’endroit d’accomplissement. 

9.2 Dans le cas où l’expédition est retardée suite à la demande de l’acheteur ou pour d’autres raisons dont nous ne sommes pas responsables, le profit et les risques passent quand même à l’acheteur au moment originalement prévu pour expédition. A partir de ce moment les livraisons sont stockées et assurées au compte et aux risques de l’acheteur.

 

10. Réclamations 

10.1 Toute réclamation en relation avec l’expédition ou avec le transport doit être notée à réception sur le document de transport ; la marchandise contestée doit être acceptée sous réserve. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 2 jours suivants la réception avec mention du numéro de commande et du numéro du bulletin de livraison. Passé ce délai, le client ne pourra en faire valoir aucun droit. 

10.2 En cas de livraison non-conforme ou de vices apparents, le client doit le notifier à MG2C par e-mail, dans un délai de 5 jours ouvrables, à compter de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

11. Garantie

11.1 Nous garantissons tous nos produits pendant une durée de 2 (deux) ans. La garantie débute lorsque la marchandise quitte l’usine ou après la mise en service, si le montage est réalisé par nos soins. 

11.2 Au cas où le matériel présente un vice important ou que le contrôle révèle que les prescriptions convenues n’ont pas été observées, la marchandise est gratuitement remplacée dans un délai convenu entre le client et le fournisseur, ceci à condition qu’il a été fait la preuve de la responsabilité du fournisseur pour le vice constaté. 

11.3 En particulier, nous assumons les responsabilités suivantes : Tous les vices qui nous sont immédiatement communiqués dans ce délai et dont nous sommes entièrement responsables et qui ont provoqué des dérangements malgré des circonstances normales d’utilisation, sont éliminés par nos soins aussi rapidement que possible, sous forme de réparation ou de remplacement de la ou des pièces défectueuses. Toute pièce remplacée devient notre propriété. 

11.4 Cependant, notre responsabilité se limite uniquement à des défauts dus et prouvés (matériel ou à du travail incorrect fourni par MG2C). En cas de doute nous sommes autorisés à considérer la faute d’une tierce personne comme cause du dérangement, si la pose n’a pas été effectuée par notre personnel ou si elle n’a pas eu lieu sous notre surveillance ou alors si des accessoires d’origine étrangère ont été installés dans la pièce, par le client. 

11.5 Lorsqu’une modification du produit a eu lieu, nous n’accordons pas de prolongation de la garantie pour le restant des pièces. Toute autre prétention pour dommages directs ou indirects est exclue. 

 

12. Annulation - Retours

12.1 Les retours de marchandises pour cause de non-utilisation d’une certaine quantité de produits, d’erreurs sur les produits commandés par le client ou à cause de retard de livraison ne sont pas acceptés. L’unique cas permettant à un client de retourner de la marchandise produite par MG2C est un accord, passé avant la livraison des produits entre MG2C et l’acheteur.

 

12.2   En cas de rupture du contrat tous les achats spécifiques de composants et de matière première seront dû par le client dans la limite de 6 mois de besoins

 

13. Résiliation 

13.1 Si la société MG2C veut faire usage de la résiliation du contrat, elle doit le communiquer immédiatement au client après avoir saisi l’importance et les conséquences de l’événement, même dans le cas où tout d’abord une prolongation du délai de livraison est convenue. En cas de résiliation du contrat nous avons droit à la rémunération des livraisons et prestations de services déjà exécutées. Toute demande d’indemnisation de la part de l’acheteur à cause d’une telle résiliation de contrat est exclue.

 

14. Protection des données 

Les documents techniques tels que plans, descriptions, illustrations et autres documents émis par MG2C ou ses sous-traitants sont la propriété intellectuelle de MG2C. Ils ne doivent ni être copiés, dupliqués, ni rendus accessibles à des tierces personnes ou à la concurrence. Le client assume tous les risques lorsque les droits de protection de tierces personnes sont violés, par la mise à disposition de leurs plans ou d’autres indications.

 

 

15. Droit applicable et for juridique

Les contrats, dont les présentes CGV sont régis par le droit suisse. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes. Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.